Conditions générales de vente

Vendeur :
MJ Greniers
Dénomination : Maxime JOLLY EI
Entrepreneur individuel (EI) – micro-entreprise
25 rue du Centre, 17350 Saint-Savinien
contact@mjgreniers.fr

1. Objet et formation de la vente

Les présentes conditions encadrent les ventes d'articles d'occasion présentés par MJ Greniers. Une demande envoyée depuis le site n'est ni une commande ferme ni une réservation. La vente est conclue après confirmation de la disponibilité, du prix, de l'état de l'article et des modalités de remise, d'envoi et de paiement.

2. Produits d'occasion

Les caractéristiques essentielles, l'état connu, les photographies et le prix sont présentés sur chaque fiche. Les traces d'usage compatibles avec l'état annoncé ne constituent pas un défaut. Le client peut demander des informations ou photographies complémentaires avant l'achat.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu'une taxe est applicable. Les éventuels frais d'envoi sont communiqués avant la vente. Les moyens et le moment du paiement sont confirmés avec le vendeur.

4. Remise et livraison

Le retrait, la remise en main propre ou l'envoi sont convenus selon l'article. Pour un envoi, le coût, le transporteur et le délai prévisible sont communiqués avant la conclusion de la vente. Le client doit signaler rapidement toute anomalie constatée à la réception.

5. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est effectivement conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans justification. Il informe MJ Greniers par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple le modèle ci-dessous, dont l'usage n'est pas obligatoire). Le bien doit être retourné dans les 14 jours suivant cette notification ; les frais directs de retour restent à la charge du client sauf accord contraire. Les exceptions prévues par la loi restent applicables. Ce droit ne s'applique pas à un achat conclu directement en magasin.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Maxime JOLLY EI, 25 rue du Centre, 17350 Saint-Savinien, contact@mjgreniers.fr :

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du / des consommateur(s) :

Adresse du / des consommateur(s) :

Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

6. Garanties légales

Les biens vendus par MJ Greniers sont des biens d'occasion. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les biens d'occasion, les défauts de conformité apparus dans les 12 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci (article L. 217-7 du code de la consommation). Toute demande doit être adressée au vendeur indiqué ci-dessus avec la preuve d'achat et une description du problème.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à MJ Greniers. En l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur : Le médiateur choisi par MJ Greniers sera communiqué sur demande et avant la conclusion de la vente.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant le consommateur demeurent applicables.